Toutes les ventes et tous les ordres acceptés par la société AIGLON (ci-après le «Vendeur») sont régies par les conditions de vente inclus dans les offres, acceptation de contrats, bons de commande et / ou les documents de livraison du Vendeur ainsi que les présentes conditions générales de vente . En cas de conflit entre d’une part, les conditions particulières et / ou les conditions générales de vente du vendeur et, d’autre part, les conditions particulières et / ou conditions d’achat de l’acheteur, les conditions particulières et / ou conditions générales de vente du vendeur prévaudra et l’Acheteur s’engage à les respecter.

Toute vente ferme ne pourra être annulée par l’Acheteur, sauf en cas de perte ou de détérioration avant la livraison, auquel cas le Vendeur ne sera tenu envers l’Acheteur qu’au remboursement des acomptes ou du prix versés par lui à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

La réception par l’Acheteur des produits éteint tous recours contre le Vendeur sous réserves des réclamations qui, pour être valables, doivent être faites dans les 8 jours de la réception.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, toute inexécution par l’acheteur, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de règlement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant calculé à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€.

CLAUSE PENALE

En cas de paiement à terme ou échelonné, le défaut de règlement d’une échéance quelconque entraînera de plein droit la déchéance du terme. Dans ce cas, la totalité du prix et de la T.V.A. et de toutes autres sommes dues à quelque titre que ce soit au Vendeur deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L.441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du créancier dans le cas ou les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En outre tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée.

RESERVES DE PROPRIETE

De convention expresse, les marchandises fournies resteront la propriété du Vendeur jusqu’au dernier jour du parfait paiement du prix, de la TVA et des accessoires, ceci conformément aux termes de l’article L624-16 du Code de commerce. Malgré cette réserve de propriété, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et toute vente ou autre acte passé entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par la loi française. En ce qui concerne les ventes internationales, l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 est exclue dans la mesure où cette Convention serait incompatible ou contradictoire avec les présentes Conditions Générales de Vente. Pour tous litiges relatifs aux ventes des marchandises et aux présentes conditions, tant en ce qui concerne leur validité que leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation et leurs suites, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement, attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur du Vendeur, lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.

MENTIONS D’INFORMATION RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel.

Les données personnelles collectées sont traitées par AIGLON en tant que responsable de traitement. Les coordonnées complètes de la société sont :

Nom de l’organisme : SAS AIGLON – Nom du représentant légal : Philippe CONTI

Adresse postale : Route de Boran 60460 PRECY-SUR-OISE – Numéro de téléphone : 03 44 27 66 93 – Adresse mail : rgpd@aiglon.eu

Le délégué à la protection des données personnelles de la société est :

Nom de l’organisme : ACS RGPD (AGENCE RGPD Hauts-de-France) – Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE

Adresse postale : 7 rue du Virval 62100 CALAIS – Numéro de téléphone : 0669983348

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées qu’aux fins de :

Prospection commerciale. La base juridique du traitement est l’intérêt légitime (article 6f du RGPD) à savoir promouvoir nos produits et attirer de nouveaux clients ;
Relation commerciale. La base juridique du traitement est l’exécution d’un contrat (article 6b du RGPD).
Gestion de la newsletter. La base juridique du traitement est l’intérêt légitime (article 6f du RGPD) à savoir la nécessité de communiquer avec les clients sur les nouveautés de la structure ;

La durée de conservation applicable est la suivante :

Pour la réalisation de la prospection, conservation de 3 ans à compter du dernier contact ;
Pendant la relation contractuelle, les données personnelles sont conservées conformément à l’application du contrat ;
Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles sont conservées pendant 5 ans (délai de prescription commercial Art L. 110-4 du Code de Commerce) pour prévenir d’un éventuel litige ;
Les factures sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (Art L. 123-22 du Code de Commerce).

La société AIGLON et, le cas échéant, ses sous-traitants, sont destinataires de vos données à caractère personnel. La société AIGLON s’assure au préalable que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD. Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.

Les données personnelles collectées sont éventuellement : Le nom ; Le prénom ; La langue parlée ; L’adresse postale professionnelle ; L’adresse mail professionnelle ; Le numéro de téléphone professionnel ; Le RIB.

Aucune prise de décision n’est automatisée. Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité).

Cette demande peut être effectuée soit en contactant AIGLON à l’adresse suivante : rgpd@aiglon.eu, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : pa-baude@agencergpd.eu ou encore directement auprès de l’autorité de contrôle Française (CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/ ou par téléphone au 03 44 27 66 93. Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.

Conditions Générales de Vente – Aiglon